Assurance auto après stupéfiants : résiliation, surprime et nouvelle couverture

Conduite après usage de stupéfiants : quelles sanctions depuis le 20 août 2026 ?

Depuis le 20 août 2026, l’article L235-1 du Code de la route punit la conduite après usage de stupéfiants de 3 ans d’emprisonnement et de 9 000 € d’amende. Le texte vise l’usage établi par une analyse sanguine ou salivaire.

Contrairement à l’alcool, le texte ne fixe pas un seuil chiffré en g/l : l’infraction repose sur la mise en évidence de l’usage. Le délit entraîne de plein droit la réduction de la moitié du nombre maximal de points, soit 6 points pour un permis à 12 points.

Que risque un conducteur contrôlé positif aux stupéfiants et à l’alcool ?

Le cumul est plus sévèrement sanctionné. Lorsque le conducteur a fait usage de stupéfiants et se trouve aussi au-dessus du seuil légal d’alcool, l’article L235-1 porte les peines jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.

Le retrait de points est alors égal aux trois quarts du nombre maximal de points, soit 9 points sur un permis à 12 points. La confiscation du véhicule est également prévue dans ce cas, sous réserve du pouvoir du juge de ne pas la prononcer par décision spécialement motivée.

Le cumul avec l’alcool est détaillé séparément dans le guide assurance auto et alcoolémie.

Combien de temps le permis peut-il être suspendu ou annulé pour stupéfiants ?

L’article L235-1 prévoit une suspension judiciaire pouvant aller jusqu’à 5 ans. Cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle. Une annulation peut également être prononcée avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant 5 ans maximum.

Ces durées sont des maxima judiciaires, pas des durées automatiques pour chaque dossier. Pour l’assurance, la durée réellement prononcée est importante car les majorations liées à une suspension de permis varient selon qu’elle dure de 2 à 6 mois ou plus de 6 mois.

Pour la procédure détaillée, consultez aussi l’assurance auto après suspension de permis.

Faut-il déclarer une suspension liée aux stupéfiants à son assureur ?

Lorsque la conduite après stupéfiants entraîne une suspension ou une autre circonstance nouvelle aggravant le risque, l’article L113-2 impose de déclarer la modification à l’assureur. Le délai est de 15 jours à partir du moment où vous en avez connaissance.

Conservez la décision, les dates de suspension et la preuve d’envoi. La déclaration doit rester factuelle : durée, date de début, date de fin et motif demandé. Cette page traite les stupéfiants ; le détail de la procédure de suspension est développé dans le guide dédié.

Que rembourse l’assurance après un accident responsable sous stupéfiants ?

Service-Public indique que lorsqu’un conducteur cause un accident sous l’effet de stupéfiants, l’assurance ne couvre pas ses propres dommages corporels et matériels. La garantie conducteur et les garanties dommages peuvent donc ne pas intervenir.

En revanche, la responsabilité civile continue à protéger les victimes non responsables. Pour votre propre véhicule, un dommage de 12 000 € peut donc conduire à une indemnisation de 0 € au titre d’une garantie exclue, alors que les tiers restent indemnisables dans le cadre légal.

* Montant de préjudice purement illustratif, pas un plafond contractuel.

Quelle surprime après un accident sous stupéfiants ?

La fiche officielle Service-Public consacrée aux accidents sous alcool ou drogues indique que la cotisation peut être majorée jusqu’à 150 % lorsqu’aucune autre infraction sanctionnée ne s’ajoute à la consommation d’alcool ou de stupéfiants. Cette présentation doit être lue avec les autres règles de majoration applicables au dossier.

En cas d’infractions multiples, Service-Public indique un plafond pouvant atteindre 400 %. Il faut distinguer cette majoration du CRM : si l’accident est totalement responsable, le bonus-malus peut aussi augmenter de 25 %.

* Formulation issue de la fiche Service-Public « Accident sous l’effet d’alcool ou de drogue ».

Quelle majoration selon la durée de suspension du permis ?

Le Code des assurances prévoit des plafonds spécifiques lorsque l’accident ou l’infraction aux règles de circulation conduit à une suspension ou à une annulation du permis. Une suspension de 2 à 6 mois peut entraîner jusqu’à +50 % sur la prime de référence.

Au-delà de 6 mois, le plafond passe à +100 %. Pour une annulation ou plusieurs suspensions de plus de 2 mois au cours de la période de référence, le plafond peut atteindre +200 %.

L’assureur peut-il résilier après un accident sous stupéfiants ?

Oui, si le contrat prévoit la résiliation après sinistre dans les conditions réglementaires. Service-Public vise expressément les sinistres au cours desquels le conducteur était sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants.

La résiliation intervient 30 jours calendaires après la notification. Autre repère important : si l’assureur a accepté le paiement d’une prime ou fraction de prime 30 jours après avoir été informé du sinistre, il ne peut plus se prévaloir de cette faculté de résiliation pour ce sinistre.

Combien de temps une résiliation après stupéfiants reste-t-elle dans AGIRA ?

La CNIL indique que les informations sont conservées 5 ans lorsque la résiliation survient après un sinistre. Pour les résiliations pour un autre motif, la durée générale indiquée est de 2 ans.

Le fichier peut être consulté par les assureurs membres de l’AGIRA lors d’une nouvelle souscription. Le nouvel assureur peut ainsi vérifier les antécédents déclarés et le motif de résiliation. Cette durée de conservation est distincte de la durée d’une éventuelle majoration tarifaire.

Que représente une majoration de 150 % sur une prime de référence ?

Une majoration de +150 % signifie qu’on ajoute une fois et demie la prime de référence à sa base initiale. Pour rendre le calcul lisible sans inventer de prix de marché, voici trois exemples purement mathématiques.

Avec une base de 800 €, la majoration représente 1 200 € et le total arithmétique atteint 2 000 €, avant les autres composantes tarifaires éventuelles. Ces montants ne sont ni des devis ni des moyennes de marché.

* Exemples arithmétiques uniquement, pas des tarifs de marché.

Un taux minimum de stupéfiants est-il nécessaire pour l’infraction ?

L’article L235-1 ne fonctionne pas comme les seuils d’alcoolémie. Il prévoit l’infraction lorsqu’une analyse sanguine ou salivaire établit que le conducteur a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. Le texte ne fixe donc pas un seuil général du type 0,5 g/l.

Après un dépistage positif, les vérifications reposent sur des analyses ou examens prévus par l’article L235-2. En cas de refus des vérifications, l’article L235-3 prévoit également jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 9 000 € d’amende.

Que se passe-t-il si le conducteur responsable n’est plus assuré ?

Les victimes non responsables peuvent être indemnisées par l’assurance de responsabilité civile du conducteur fautif lorsque celle-ci existe. Si le conducteur responsable n’est pas assuré, a pris la fuite ou n’est pas identifié, le FGAO peut intervenir dans les situations prévues.

La fiche Service-Public indique un délai de 3 ans après l’accident pour saisir le FGAO, sous réserve des règles particulières et d’une éventuelle procédure judiciaire. Le conducteur fautif sous stupéfiants ne bénéficie pas de cette aide pour ses propres dommages.

Quels documents préparer pour retrouver une assurance après stupéfiants ?

La recherche d’une nouvelle assurance est plus efficace avec un dossier parfaitement cohérent. Préparez la décision liée au permis, la durée de suspension ou l’annulation éventuelle, le relevé d’information, le CRM, la carte grise et le motif de résiliation exact.

Le relevé d’information reprend notamment les sinistres des 5 périodes annuelles précédentes. Après demande expresse, il doit être délivré sous 15 jours. Vérifiez les dates et responsabilités avant de transmettre le dossier à plusieurs assureurs.

Que faire si aucun assureur n’accepte votre dossier après stupéfiants ?

Lorsque vous ne parvenez pas à obtenir la responsabilité civile obligatoire, le Bureau central de tarification peut être saisi. Depuis le 28 mai 2026, un refus doit mentionner la possibilité de saisir le BCT et préciser les modalités de cette saisine.

Le BCT doit statuer dans un délai de 3 mois. Son rôle est de fixer la prime de la responsabilité civile obligatoire auprès de l’assureur choisi. Il n’impose pas automatiquement le vol, l’incendie, le bris de glace ou une formule tous risques.

Les 12 chiffres clés de l’assurance auto après stupéfiants

Cette synthèse sépare les sanctions routières des conséquences d’assurance. Les chiffres ne doivent pas être additionnés mécaniquement : chaque ligne correspond à un mécanisme différent.

Sources officielles vérifiées en septembre 2026 : Légifrance — Code de la route, articles L235-1 à L235-5 ; Service-Public — accident sous alcool ou drogue et assurance ; Service-Public — résiliation assurance auto ; CNIL — fichier des résiliations automobiles ; Légifrance — article L212-1, BCT.