Bureau central de tarification auto : comment saisir le BCT en 2026 ?

À quoi sert exactement le Bureau central de tarification automobile ?

Le Bureau central de tarification (BCT) intervient lorsqu’une personne soumise à l’obligation d’assurance automobile se voit refuser la responsabilité civile obligatoire. Son rôle est très précis : il fixe la prime à laquelle l’entreprise d’assurance choisie par l’automobiliste devra couvrir ce risque.

Depuis le 28 mai 2026, l’article L212-1 précise aussi que le refus de l’assureur doit mentionner la possibilité de saisir le BCT et ses modalités. Le BCT doit statuer dans un délai maximal de 3 mois.

Source : Légifrance — article L212-1 du Code des assurances.

Combien de dossiers automobiles le BCT traite-t-il réellement ?

Le rapport d’activité officiel 2025 montre que le BCT Automobile n’est pas un recours théorique : il a rendu 449 décisions en 2025, contre 408 en 2024 et 332 en 2023. Depuis le point bas de 182 décisions en 2019, l’activité a plus que doublé.

En 2025, 322 décisions concernaient des particuliers, soit 72 % du total. Les autres concernaient notamment 40 garages, 13 entreprises de location, 9 taxis/VTC et 65 professionnels du transport.

Source : BCT — rapport d’activité 2025, section Automobile.

Quels motifs conduisent le plus souvent au BCT Automobile ?

Le rapport 2025 détaille les motifs lorsque la résiliation par l’assureur est connue. Sur 449 décisions, 85 faisaient suite à une initiative de l’assuré, 178 avaient un motif de résiliation par l’assureur non connu et 186 dossiers comportaient un motif renseigné.

Parmi ces 186 dossiers documentés, la sinistralité représente 52 %, l’alcoolémie et les stupéfiants 20 %, le non-paiement 15 %, et la fausse déclaration ou l’invalidation du permis 13 %.

Ces pourcentages portent sur les 186 affaires de 2025 dont le motif de résiliation était renseigné, et non sur les 449 décisions sans distinction.

Les particuliers sont-ils vraiment les principaux utilisateurs du BCT auto ?

Oui. En 2025, les particuliers représentaient 322 décisions sur 449, soit 72 %. Le rapport montre aussi une surreprésentation des 17-25 ans parmi les dossiers dont l’âge est connu : 140 décisions sur 405 dossiers, soit 34,6 %, alors que cette tranche représentait 13,0 % de la population adulte utilisée comme comparaison.

Source : rapport d’activité BCT 2025. L’âge était renseigné dans 405 des 449 décisions Automobile.

Combien de refus faut-il avant de saisir le BCT ?

En assurance automobile, le Code n’impose pas d’accumuler 5, 10 ou 20 refus. Après avoir sollicité formellement une entreprise qui couvre en France la responsabilité civile automobile, un refus peut suffire pour engager la procédure.

Le point décisif est la forme : la demande doit être adressée au siège de l’assureur par lettre recommandée, envoi recommandé électronique avec avis de réception, ou déposée contre récépissé. Un simple devis abandonné sur Internet n’offre pas la même preuve procédurale.

Pourquoi demander 2 exemplaires de la proposition d’assurance ?

Service-Public recommande de demander à l’assureur 2 exemplaires de l’imprimé « proposition d’assurance ». L’un est complété et envoyé au siège de l’entreprise ; l’autre est conservé pour le dossier BCT.

Il faut joindre à l’envoi le relevé d’information, une copie du certificat d’immatriculation et du permis. Il faut également demander le devis correspondant à la garantie obligatoire, avec la prime et les majorations appliquées.

Source : Service-Public — refus d’assurance auto et BCT.

Quand le silence de l’assureur devient-il un refus ?

Pour un nouveau contrat automobile, l’article R250-2 considère comme refus implicite le silence de l’assureur pendant plus de 15 jours après réception de la demande formelle.

Le point de départ n’est donc pas le jour où vous remplissez un devis, mais la date de réception de la demande adressée dans les formes prévues. L’accusé de réception est essentiel pour prouver ce calendrier.

Quel délai pour saisir le BCT après le refus ?

Le délai est court : le BCT doit être saisi par recommandé ou recommandé électronique avec avis de réception dans les 15 jours suivant le refus de l’assureur, sous peine d’irrecevabilité.

Il faut donc distinguer deux compteurs : jusqu’à plus de 15 jours pour matérialiser un refus implicite si l’assureur ne répond pas, puis 15 jours à compter du refus pour adresser la saisine au BCT.

Source : Légifrance — article R250-2.

Quelles pièces faut-il envoyer au BCT ?

Un dossier incomplet retarde l’instruction. Service-Public liste les principales pièces : deuxième exemplaire de la proposition d’assurance, accusé de réception de la demande adressée à l’assureur, devis et lettre de refus s’ils existent, carte grise, permis, relevé d’information, dernier avis d’échéance et, selon les cas, copie d’une décision judiciaire liée à l’alcool ou aux stupéfiants.

Comment le BCT calcule-t-il le prix de l’assurance ?

Le BCT n’applique pas un forfait national. L’article R250-4 impose notamment à l’assureur de communiquer le tarif de l’entreprise applicable au risque proposé. Le Bureau dispose ensuite de ces éléments pour fixer la prime à laquelle l’assureur devra garantir la RC.

Le rapport 2025 précise que le Bureau demande à l’entreprise quel tarif elle aurait appliqué si elle avait accepté le risque, puis apprécie si ce tarif est adapté tout en restant libre de sa tarification. Le BCT peut également fixer une franchise.

Source : Légifrance — article R250-4.

3 mois légalement, mais combien de temps prend réellement un dossier complet ?

Le cadre 2026 fixe désormais un maximum légal de 3 mois. Le rapport d’activité 2025 apporte un autre repère pratique : lorsque le dossier est complet, le BCT indiquait statuer à la séance la plus proche, en général moins d’un mois plus tard.

Ces deux chiffres ne se contredisent pas. Le délai pratique dépend de la complétude du dossier et du calendrier de séance ; le délai de 3 mois est la borne légale introduite en 2026. Une fois la décision prise, l’article R250-5 prévoit sa notification à l’assuré et à l’assureur dans un délai de 10 jours.

Sources : rapport d’activité BCT 2025 et Légifrance — article R250-5.

Que faire une fois la décision du BCT reçue ?

Le BCT ne souscrit pas le contrat pour vous. Son rapport 2025 rappelle que l’assuré doit reprendre contact avec l’assureur désigné pour faire établir le contrat. Le rapport indique aussi que l’assujetti dispose de 2 mois à compter de la notification pour se prévaloir de la décision.

La tarification vaut en principe pour un contrat d’une durée de 1 an à compter de la prise d’effet. Le BCT indique qu’il ne suit ensuite ni la souscription effective ni la sinistralité du contrat.

Repères de fonctionnement issus du rapport d’activité BCT 2025 ; la notification sous 10 jours est prévue par l’article R250-5.

Quelles garanties le BCT ne peut-il pas vous obtenir ?

Le BCT Automobile est limité à la responsabilité civile obligatoire. Il ne peut pas imposer les garanties facultatives telles que le vol, l’incendie, le bris de glace, l’assistance ou les dommages tous accidents.

L’article R250-2 prévoit même qu’un assureur qui subordonne son acceptation de la garantie obligatoire à la souscription de risques non obligatoires ou d’une couverture plus étendue est considéré comme ayant opposé un refus.

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À retenir : la procédure BCT n’est pas compliquée parce qu’elle exige beaucoup de refus ; elle est exigeante parce que les délais sont courts. Il faut surtout retenir la séquence demande formelle → plus de 15 jours de silence ou refus écrit → 15 jours pour saisir → 3 mois maximum pour la décision → notification sous 10 jours.

Contenu informatif général vérifié en septembre 2026 à partir du Code des assurances, de Service-Public et du rapport d’activité officiel 2025 du Bureau central de tarification.