Aggravation du risque en assurance auto : quels délais et quelles conséquences ?

L’article L113-2 fixe un délai de 15 jours à partir du moment où vous avez connaissance d’une circonstance nouvelle qui aggrave le risque ou en crée un nouveau et rend inexactes ou caduques les réponses données à l’assureur.

La déclaration doit être faite par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique. Le point de départ n’est donc pas forcément la date de signature du contrat mais le moment où vous prenez connaissance du changement.

Avant d’envoyer quoi que ce soit, vérifiez les 2 conditions : risque aggravé ou nouveau, puis réponse initiale devenue inexacte ou caduque.

Non. Si l’assureur choisit de dénoncer directement le contrat en raison de l’aggravation, L113-4 prévoit que la résiliation ne peut prendre effet que 10 jours après la notification.

Ce délai ne doit pas être confondu avec les 15 jours dont dispose l’assuré pour déclarer la circonstance aggravante. Ce sont deux étapes différentes.

En cas de résiliation, la portion de prime correspondant à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru doit être remboursée.

L113-4 prévoit un délai de 30 jours à compter de la proposition de l’assureur. Si vous refusez expressément ou ne donnez pas suite, il peut résilier au terme de ce délai.

Cette faculté de résiliation doit avoir été annoncée en caractères apparents dans la lettre de proposition. Le silence pendant 30 jours n’est donc pas neutre.

Le Code ne fixe toutefois 0 taux automatique de hausse : le nouveau montant dépend de la proposition faite par l’assureur.

Non. L113-4 ne prévoit aucun taux légal automatique de 20 %, de 30 % ou de 50 % pour une aggravation du risque ordinaire.

Exemple purement mathématique : une prime de 800 € portée à 960 € correspond à une hausse de 20 %, soit 160 € par an.

Ce calcul illustre seulement l’écart entre deux montants. Il ne constitue ni un tarif de marché ni un pourcentage imposé par le Code des assurances.

L113-4 prévoit que l’assureur ne peut plus se prévaloir de l’aggravation lorsqu’après en avoir été informé, il a manifesté son consentement au maintien de l’assurance.

Le texte cite notamment 2 comportements : continuer à recevoir les primes ou payer une indemnité après un sinistre.

La condition essentielle reste l’information préalable de l’assureur. Sans preuve qu’il connaissait l’aggravation, ce mécanisme ne doit pas être présumé.

L’aggravation vise une situation qui change après la souscription : une réponse était exacte puis devient inexacte ou caduque. Le délai de déclaration est alors de 15 jours si les conditions de L113-2 sont réunies.

La fausse déclaration vise au contraire une information déjà fausse au moment où elle est fournie. Elle relève notamment de L113-8 ou L113-9 selon que l’intention est établie ou non.

Il existe donc au moins 2 régimes juridiques distincts : changement ultérieur du risque d’un côté, réponse initiale inexacte de l’autre.

L113-4 prévoit que l’assuré a droit à une diminution de prime lorsque le risque diminue en cours de contrat.

Si l’assureur refuse cette baisse, l’assuré peut dénoncer le contrat. La résiliation prend effet 30 jours après cette dénonciation.

La portion de prime correspondant à la période pendant laquelle le risque n’a plus couru doit être remboursée. Le mécanisme fonctionne donc aussi dans le sens favorable à l’assuré.

L113-2 prévoit la lettre recommandée ou l’envoi recommandé électronique. Conservez donc au minimum 3 éléments : le contenu envoyé, la date d’envoi et la preuve de réception ou de dépôt.

Gardez aussi le document qui matérialise la circonstance nouvelle lorsqu’il existe. Cela permet de démontrer à la fois la nature du changement et le respect du délai de 15 jours.

Si l’assureur répond par une nouvelle prime ou une résiliation, archivez également cette notification pour calculer précisément les délais de 30 jours ou de 10 jours.

Demandez le relevé d’information si vous ne l’avez pas. L’annexe à A121-1 prévoit sa fourniture sous 15 jours après demande expresse.

Le relevé reprend les sinistres des 5 périodes annuelles précédentes et le coefficient de réduction-majoration.

Ajoutez la notification de résiliation et la preuve de déclaration du changement. Pour comparer les nouvelles offres, utilisez le coût sur 12 mois et les mêmes garanties sur chaque devis.

La fin du contrat après aggravation du risque ne crée aucune période de tolérance. Un véhicule destiné à circuler doit conserver au minimum la responsabilité civile obligatoire.

Service-Public indique que le défaut d’assurance peut être puni d’une amende pouvant atteindre 3 750 €. Dans certains cas, une amende forfaitaire de 500 € peut s’appliquer.

La règle pratique est donc simple : vérifiez la date et l’heure d’effet du nouveau contrat avant toute remise en circulation.