Fausse déclaration assurance auto : quelles conséquences et comment se réassurer ?

Non. L’article L113-8 vise la fausse déclaration intentionnelle. Lorsque la mauvaise foi n’est pas établie, l’article L113-9 prévoit expressément que l’omission ou la déclaration inexacte n’entraîne pas la nullité.

Avant sinistre, l’assureur peut maintenir le contrat avec une prime augmentée ou le résilier 10 jours après notification. Après sinistre, le mécanisme devient une réduction proportionnelle d’indemnité.

Il faut donc analyser au minimum 2 éléments : le caractère intentionnel ou non et le moment où l’erreur a été découverte.

L113-8 prévoit la nullité lorsque la réticence ou la fausse déclaration intentionnelle modifie l’objet du risque ou diminue l’opinion que l’assureur en avait.

Le texte précise que les primes déjà payées restent acquises à l’assureur : il prévoit donc 0 restitution de ces primes.

Il précise aussi que la nullité peut être invoquée même si le risque omis ou dénaturé a eu 0 influence sur le sinistre. C’est une différence majeure avec une simple erreur non intentionnelle.

Si la mauvaise foi n’est pas établie, l’article L113-9 offre 2 options à l’assureur : maintenir le contrat avec une augmentation de prime acceptée par l’assuré, ou résilier.

La résiliation intervient 10 jours après notification adressée par lettre recommandée. La portion de prime correspondant à la période où l’assurance ne court plus doit être restituée.

Exemple : une notification reçue le 5 mai déclenche un délai légal de dix jours ; il faut ensuite lire la date d’effet exacte mentionnée dans la notification.

L113-9 applique un rapport entre la prime payée et la prime qui aurait été due avec une déclaration exacte.

Exemple : 600 € payés pour une prime correcte de 900 € donnent un ratio de 66,7 %. Une indemnité théorique de 9 000 € devient alors environ 6 000 € avant autres limites contractuelles.

Avec 500 € payés au lieu de 1 000 €, le ratio tombe à 50 %. La formule est donc directement sensible à l’écart de prime.

L’article L113-2 impose un délai de 15 jours à compter du moment où l’assuré a connaissance d’une circonstance nouvelle qui aggrave le risque ou en crée un nouveau et rend les réponses initiales inexactes ou caduques.

La déclaration doit être faite par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique. Le délai ne concerne donc pas seulement la souscription : une information exacte au départ peut devenir fausse plusieurs mois plus tard.

Pour un usage professionnel nouvellement commencé, par exemple, Service-Public rappelle que l’assureur doit être informé si cet usage n’est pas déjà couvert.

La CNIL indique une conservation de 2 ans pour les résiliations liées à un motif autre que l’intervention d’un sinistre, dont la déclaration inexacte du risque.

Pour une résiliation survenant après un sinistre, la durée indiquée est de 5 ans. Ces deux durées ne doivent pas être confondues.

Le fichier contient notamment le motif de résiliation, les références du contrat, des informations sur le véhicule et des caractéristiques de sinistres.

Oui. L’annexe à l’article A121-1 prévoit que le conducteur qui souhaite être assuré auprès d’un nouvel assureur fournit le relevé délivré par le précédent assureur.

Ce relevé doit être fourni dans les 15 jours suivant une demande expresse et reprend les sinistres des 5 périodes annuelles précédentes.

Le document contient également le coefficient de réduction-majoration et les informations relatives aux conducteurs désignés au contrat.

Oui. Service-Public indique que la majorité des contrats ne couvrent pas automatiquement l’utilisation du véhicule personnel à des fins professionnelles.

Si cet usage apparaît en cours de contrat et rend la réponse initiale inexacte, l’article L113-2 prévoit un délai de 15 jours pour déclarer la circonstance aggravante.

En revanche, le simple trajet domicile-travail n’est pas automatiquement assimilé à un usage professionnel. Il faut donc répondre selon la définition et la question exacte du contrat, pas selon une approximation personnelle.

Reprenez les informations à partir de documents vérifiables : relevé d’information, permis, certificat d’immatriculation et ancien courrier de résiliation.

Le relevé contient les sinistres de 5 périodes annuelles et doit être fourni sous 15 jours après demande expresse. Ces chiffres permettent de contrôler objectivement l’historique récent.

Répondez ensuite à 100 % des questions posées sans deviner : si une formulation est ambiguë, demandez à l’assureur ou au courtier comment elle doit être comprise avant de valider le devis.

La responsabilité civile reste obligatoire pour un véhicule destiné à circuler. En cas de refus généralisés, le Bureau central de tarification peut imposer cette garantie obligatoire à une compagnie choisie dans le cadre de sa procédure.

Le BCT n’impose pas 100 % des garanties facultatives : il ne peut pas forcer une formule tous risques, le vol ou le bris de glace.

L’objectif du recours est donc d’obtenir au minimum la responsabilité civile, puis de rechercher séparément des garanties facultatives si elles sont proposées.