Assurance auto malussé : comment s’assurer et faire baisser son coefficient ?

À partir de quand est-on considéré comme conducteur malussé ?

Le malus ne correspond pas à un tarif fixe. Il s’agit d’un coefficient appliqué à la prime de référence de l’assureur. Deux compagnies peuvent donc proposer des montants différents avec exactement le même CRM. Le Code encadre le calcul du coefficient, mais pas le prix commercial de base choisi par chaque assureur.

Source officielle : annexe à l’article A121-1 du Code des assurances .

Comment un accident responsable fait-il évoluer le malus ?

L’annexe à A121-1 prévoit une majoration de 25 % par sinistre totalement responsable. Le coefficient obtenu est arrêté à la deuxième décimale et arrondi par défaut.

Quel malus en cas d’accident partiellement responsable ?

Lorsque la responsabilité du conducteur n’est que partiellement engagée, la majoration est réduite de moitié. La hausse passe donc de 25 % à 12,5 %.

La règle d’arrêt à 2 décimales explique pourquoi un calcul donnant 1,125 conduit à un coefficient de 1,12 et non 1,13.

Comment le CRM baisse-t-il lorsque vous ne provoquez plus d’accident ?

Après chaque période annuelle d’assurance sans sinistre pris en compte, le coefficient précédent est réduit de 5 %, soit une multiplication par 0,95. Le plancher réglementaire est fixé à 0,50.

Après combien de temps le malus revient-il à 1,00 ?

La règle la plus utile pour un conducteur malussé est souvent celle-ci : après 2 années consécutives sans sinistre pris en compte, le coefficient applicable ne peut plus être supérieur à 1,00.

Existe-t-il un cas où un premier accident responsable ne crée pas de malus ?

Oui. Aucune majoration n’est appliquée pour le premier sinistre survenu après une première période d’au moins 3 ans pendant laquelle le CRM est resté à 0,50.

Jusqu’où le coefficient bonus-malus peut-il monter ?

Le CRM ne peut jamais dépasser 3,50. Cela signifie que le coefficient de réduction-majoration, pris isolément, ne peut multiplier la prime de référence au-delà de 3,50. Il faut cependant distinguer ce plafond des majorations tarifaires séparées prévues par A121-1-2.

Ces montants sont des exemples mathématiques. Ils ne constituent pas des tarifs de marché et n’intègrent pas les autres éléments de tarification.

Pourquoi le prix peut-il augmenter plus que le seul malus ?

Le Code distingue le CRM des majorations liées à certaines circonstances aggravantes. A121-1-2 prévoit par exemple des plafonds spécifiques qui s’ajoutent séparément à la tarification réglementée de responsabilité civile.

Chaque majoration de l’article A121-1-2 ne peut plus être exigée au-delà des 2 années suivant la première échéance annuelle postérieure à la circonstance concernée.

Source : article A121-1-2 du Code des assurances .

Être malussé signifie-t-il que l’ancien assureur vous a résilié ?

Non. Le malus décrit d’abord un coefficient supérieur à 1,00. La résiliation décrit la fin d’un contrat. Les deux situations peuvent se cumuler, mais elles restent juridiquement et commercialement différentes.

Pour la procédure de résiliation : résiliation assurance auto par l’assureur.

Quel document permet au nouvel assureur de vérifier votre malus ?

Le relevé d’information indique notamment le CRM, les conducteurs désignés et les sinistres des 5 périodes annuelles précédentes. Il doit être remis sous 15 jours après une demande expresse.

Voir : relevé d’information assurance auto.

Pourquoi deux assureurs peuvent-ils proposer des prix différents avec le même CRM ?

Le CRM multiplie une prime de référence propre à l’assureur. Cette prime tient notamment compte du véhicule, de la zone de circulation ou de garage, de l’usage professionnel ou du kilométrage, et éventuellement de la conduite exclusive.

Faut-il automatiquement passer au tiers parce qu’on est malussé ?

Non. Le choix des garanties dépend de la valeur du véhicule, du budget disponible, du niveau de franchise et du risque que vous êtes prêt à conserver à votre charge. Une formule au tiers répond à l’obligation minimale ; elle ne couvre pas automatiquement vos propres dommages.

Les 6 données à préparer pour demander un devis de conducteur malussé

Quels chiffres comparer au-delà de la mensualité ?

Comment organiser les 24 mois qui suivent un malus ?

La règle des 2 années consécutives sans sinistre permet de construire un objectif simple : maintenir un historique sans sinistre pris en compte jusqu’à ce que le CRM ne puisse plus être supérieur à 1,00.

Que représente concrètement un CRM de 1,25, 1,56 ou 1,95 ?

Le coefficient permet de mesurer l’effet mécanique du bonus-malus sur une même prime de référence. Les exemples ci-dessous utilisent une base fictive de 800 € uniquement pour illustrer le calcul réglementaire. Ils ne constituent pas des tarifs proposés par un assureur.

Cette lecture permet de séparer deux choses : le coefficient réglementé et la prime de référence propre à chaque assureur. Avec le même CRM de 1,56, une base de 700 € donne 1 092 €, tandis qu’une base de 900 € donne 1 404 €. Le malus est identique, mais l’écart de tarif atteint déjà 312 €.

Que faire si les assureurs refusent votre dossier à cause du malus ?

La responsabilité civile reste obligatoire. En cas de refus d’une entreprise couvrant ce risque en France, L212-1 permet de saisir le Bureau central de tarification. Depuis le 28 mai 2026, le refus doit mentionner cette possibilité et ses modalités.

Source : article L212-1 du Code des assurances .

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