Que signifie « plusieurs sinistres » pour un assureur auto ?
Deux conducteurs ayant chacun trois événements dans leur historique peuvent présenter des dossiers très différents. Trois accidents responsables rapprochés n’ont pas la même lecture que trois sinistres dans lesquels le conducteur n’est pas responsable. Pour le nouvel assureur, la fréquence compte, mais elle doit être rapprochée du relevé d’information, du coefficient de réduction-majoration, du véhicule et de l’usage actuel.
| Situation | Repère utile | Lecture du dossier |
|---|---|---|
| 2 sinistres | Aucun seuil légal automatique | La chronologie et la responsabilité deviennent essentielles. |
| 3 sinistres | Aucune résiliation automatique | Un mécanisme tarifaire distinct existe toutefois pour 3 sinistres responsables ou plus. |
| 5 périodes annuelles | Historique du relevé | Le nouvel assureur dispose d’une vision structurée des sinistres récents. |
Deux ou trois sinistres suffisent-ils pour être résilié ?
Non. Aucun article ne fixe un seuil universel du type « trois sinistres = résiliation ». En revanche, plusieurs mécanismes différents peuvent se cumuler : une non-reconduction à l’échéance, une résiliation après certains sinistres dans les cas prévus en assurance automobile, une hausse du CRM pour les sinistres responsables et une majoration tarifaire spécifique lorsque l’assuré est responsable de 3 sinistres ou plus au cours de la période annuelle de référence.
| Question | Réponse | À retenir |
|---|---|---|
| Seuil légal à 2 sinistres ? | Non | Pas de résiliation automatique prévue par un simple compteur. |
| Seuil légal à 3 sinistres ? | Non | Le seuil de 3 concerne notamment une majoration tarifaire spéciale si les sinistres sont responsables. |
| Préavis à l’échéance | 2 mois | L’assureur peut résilier à l’échéance dans les conditions légales applicables. |
Sources officielles : article A121-1-2 et article L113-12 du Code des assurances.
Pourquoi faut-il séparer sinistralité et bonus-malus ?
La sinistralité décrit les événements déclarés ; le bonus-malus ne retient pas tous les événements de la même façon. Un accident totalement responsable entraîne normalement une majoration du CRM de 25 %, tandis qu’une responsabilité partielle entraîne une majoration réduite de moitié, soit 12,5 %. Un événement entièrement imputable à un tiers peut apparaître dans l’historique sans produire cette majoration.
| Type de sinistre | Effet CRM | Ce que cela change ici |
|---|---|---|
| Responsable | +25 % | Le sinistre pèse sur la fréquence et sur le coefficient. |
| Partiellement responsable | +12,5 % | La responsabilité partagée reste distinguée du responsable total. |
| Entièrement imputable à un tiers | Pas de majoration CRM | L’événement peut néanmoins rester présent dans l’historique du relevé. |
Le calcul détaillé du coefficient appartient au guide accident responsable et bonus-malus. Cette page reste centrée sur le dossier comportant plusieurs sinistres et sur la manière de retrouver une assurance.
Que prévoit le Code à partir de 3 sinistres responsables sur une année ?
| Repère | Règle | Portée |
|---|---|---|
| 3 sinistres responsables ou plus | Majoration spéciale jusqu’à 50 % | Appliquée à la prime de référence selon A121-1-2. |
| 400 % | Plafond de cumul | Le cumul des majorations prévues par cet article ne peut excéder ce niveau. |
| 2 années | Durée maximale de demande | Chaque majoration spéciale cesse d’être exigible au-delà du délai prévu par le texte. |
Ce seuil ne signifie donc pas « trois accidents = contrat résilié ». Il s’agit d’un mécanisme tarifaire encadré, différent du droit de résilier le contrat et différent du coefficient de réduction-majoration.
Source officielle : article A121-1-2 du Code des assurances .
Un assureur auto peut-il résilier immédiatement après n’importe quel sinistre ?
En assurance automobile obligatoire, la clause-type de l’article A211-1-2 encadre la résiliation avant l’expiration normale du contrat. Elle vise notamment un sinistre causé par un conducteur sous alcool ou stupéfiants, ainsi qu’un sinistre lié à une infraction ayant entraîné une suspension du permis d’au moins 1 mois ou son annulation. Lorsqu’une résiliation après sinistre est valablement mise en œuvre, R113-10 prévoit un délai d’effet de 1 mois après la notification.
| Cas | Repère | Conséquence |
|---|---|---|
| Alcool ou stupéfiants | Sinistre causé dans cette situation | Résiliation avant échéance possible dans le cadre de la clause-type. |
| Infraction + suspension | ≥ 1 mois | Le cas entre dans la clause-type prévue pour l’auto. |
| Notification de résiliation | 1 mois | La prise d’effet ne peut pas être immédiate. |
Sources : article A211-1-2 et article R113-10.
Une fréquence élevée de sinistres peut-elle conduire à une non-reconduction ?
Oui, l’assureur peut mettre fin au contrat à l’échéance annuelle en respectant le cadre prévu par le Code. Pour un particulier, le préavis de l’assureur est de 2 mois. Depuis le 28 mai 2026, la résiliation unilatérale par l’assureur doit être motivée.
Dans une enquête publiée en 2024, la DGCCRF indiquait avoir observé chez les professionnels contrôlés une appréciation de la fréquence sur des fenêtres de 12 à 36 mois, pouvant inclure des sinistres non responsables. Ce constat décrit des pratiques observées ; il ne crée pas un seuil légal commun à tous les assureurs.
| Élément | Repère | Nature |
|---|---|---|
| Préavis assureur | 2 mois | Règle de résiliation à l’échéance. |
| Motivation | Depuis 28 mai 2026 | Obligation légale pour la résiliation unilatérale par l’assureur. |
| 12 à 36 mois | Pratiques relevées par la DGCCRF | Observation de marché, pas seuil réglementaire. |
Sources : Code des assurances, L113-12 et L113-12-1 et DGCCRF.
Combien de temps les sinistres restent-ils visibles sur le relevé ?
L’annexe à l’article A121-1 prévoit que le relevé d’information mentionne les sinistres survenus au cours des 5 périodes annuelles précédant son établissement. Il doit notamment préciser leur nombre, leur nature, leur date, le conducteur responsable et la part de responsabilité retenue. En cas de demande expresse, l’assureur doit remettre ce relevé dans un délai de 15 jours.
| Donnée | Repère | Pourquoi la vérifier |
|---|---|---|
| Historique | 5 périodes annuelles | Cadre la profondeur des sinistres repris sur le document. |
| Responsabilité | Part exacte | Évite de traiter un sinistre partiel comme totalement responsable. |
| Délivrance sur demande | 15 jours | Permet de préparer rapidement un nouveau dossier. |
Avant de demander plusieurs devis, contrôlez ce document ligne par ligne. Une date ou une responsabilité erronée peut rendre vos réponses incohérentes d’un assureur à l’autre.
Source : annexe à l’article A121-1, article 12 .
Une résiliation après sinistre reste-t-elle enregistrée pendant plusieurs années ?
Oui. La CNIL indique que le fichier des résiliations automobiles géré par l’AGIRA conserve pendant 5 ans les informations relatives aux résiliations survenant après un sinistre. Pour les résiliations relevant d’autres motifs, la durée indiquée est généralement de 2 ans.
| Situation | Durée indiquée | À ne pas confondre |
|---|---|---|
| Résiliation après sinistre | 5 ans | Durée AGIRA, distincte du CRM. |
| Autres motifs de résiliation | 2 ans | Règle générale indiquée par la CNIL pour ces motifs. |
| Relevé d’information | 5 périodes annuelles | Document différent du fichier AGIRA. |
Pour l’accès aux données et la rectification, utilisez le guide fichier AGIRA assurance auto.
Les 7 informations à préparer après plusieurs sinistres
Le meilleur dossier n’est pas celui qui minimise les événements ; c’est celui qui reste exact et stable d’un devis à l’autre. Utilisez les pièces disponibles plutôt que votre mémoire, surtout lorsque les événements se sont enchaînés.
| Information | Repère | Pièce utile |
|---|---|---|
| Nombre de sinistres | Exact | Relevé d’information. |
| Dates | Jour / mois / année | Relevé ou courriers de gestion. |
| Responsabilité | Totale, partielle ou nulle | Relevé d’information. |
| CRM actuel | 2 décimales | Dernier relevé. |
| Résiliation éventuelle | 1 motif précis | Notification reçue. |
| Véhicule | 1 immatriculation | Certificat d’immatriculation. |
| Usage actuel | Kilométrage et usage exacts | Questionnaire de souscription. |
Quels éléments peuvent compter davantage que le nombre brut de sinistres ?
Le compteur « trois sinistres » est trop simpliste pour prévoir l’acceptation. Un assureur peut analyser une combinaison de fréquence, responsabilité, montant des dommages, ancienneté des événements, véhicule et usage. La tarification finale reste propre à chaque organisme.
| Élément | Question utile | Repère |
|---|---|---|
| Fréquence | Les événements sont-ils rapprochés ? | Comparer les dates sur les 5 périodes. |
| Responsabilité | Combien sont totalement responsables ? | Le CRM ne traite pas tous les sinistres pareil. |
| Récence | Les événements datent-ils de quelques mois ou de plusieurs années ? | Présenter la chronologie exacte. |
| Véhicule | Le risque actuel a-t-il changé ? | Puissance, valeur et usage influencent le nouveau contrat. |
Que comparer lorsque la sinistralité fait monter le prix ?
Une proposition moins chère peut simplement déplacer le coût vers la franchise ou supprimer des garanties. Pour comparer utilement, demandez des devis avec le même conducteur, le même véhicule, le même usage et un niveau de couverture aussi proche que possible.
| Élément | À comparer | Erreur fréquente |
|---|---|---|
| Coût annuel | Prime sur 12 mois | Comparer seulement la mensualité. |
| Franchise | Montant après sinistre | Choisir une prime basse avec un reste à charge trop élevé. |
| Garantie conducteur | Plafond et exclusions | Supposer que la RC protège le conducteur de la même façon. |
| Assistance | Seuil kilométrique et véhicule de remplacement | Découvrir les limites après la panne ou l’accident. |
| Dommages | Tiers, intermédiaire, tous risques | Comparer des formules différentes comme si elles étaient équivalentes. |
Les 6 contrôles à faire avant d’envoyer plusieurs demandes
| Contrôle | Repère | Pourquoi |
|---|---|---|
| 1. Compter les sinistres | Nombre exact | Évite les versions différentes selon les formulaires. |
| 2. Vérifier le relevé | 5 périodes | Cadre l’historique officiel du document. |
| 3. Lire le CRM | 2 décimales | Ne pas estimer le bonus-malus de mémoire. |
| 4. Identifier une résiliation | Motif + date | Distingue sinistralité élevée et contrat effectivement résilié. |
| 5. Fixer la formule | 1 niveau comparable | Évite de comparer tiers et tous risques uniquement sur le prix. |
| 6. Vérifier la prise d’effet | Date confirmée | Un devis n’est pas encore une couverture active. |
Que peut changer une période sans nouveau sinistre ?
Pour le bonus-malus, une année d’assurance sans sinistre pris en compte entraîne normalement une réduction de 5 %. Surtout, après 2 années consécutives sans sinistre pris en compte, le coefficient applicable ne peut plus être supérieur à 1,00. Ce mécanisme peut améliorer le dossier tarifaire.
| Période | Effet CRM | Ce qui reste distinct |
|---|---|---|
| 1 année sans sinistre pris en compte | Réduction normale de 5 % | Les anciens événements ne disparaissent pas tous du relevé. |
| 2 années consécutives | CRM ≤ 1,00 | AGIRA suit ses propres durées si le contrat a été résilié. |
| 5 périodes annuelles | Profondeur du relevé | Le document garde une vision plus longue que le seul CRM. |
Pour le calcul complet du coefficient, utilisez le guide assurance auto malussé plutôt que de mélanger ici sinistralité multiple et calcul du CRM.
Votre historique est vérifié ? Comparez les solutions sur la même base
Utilisez les mêmes dates, responsabilités, CRM, véhicule, usage et garanties pour chaque demande. Vous pourrez ainsi distinguer un vrai écart de tarif d’une simple différence de couverture.
Que faire si plusieurs assureurs refusent votre dossier ?
Des sinistres rapprochés peuvent réduire le nombre de propositions disponibles, mais la responsabilité civile automobile reste obligatoire. Depuis le 28 mai 2026, le refus de souscription doit mentionner la possibilité de saisir le Bureau central de tarification et préciser les modalités de saisine. Le BCT a pour rôle de fixer la prime de la garantie obligatoire auprès de l’assureur concerné.
| Étape | Repère | Effet |
|---|---|---|
| Refus d’un assureur | 1 refus | La saisine du BCT peut être ouverte pour la RC obligatoire. |
| Silence sur une demande formelle | Plus de 15 jours | Peut constituer un refus implicite dans le cadre réglementaire. |
| Saisine du BCT | 15 jours après le refus | Délai prévu par R250-2, sous peine d’irrecevabilité. |
| Décision du BCT | 3 mois | Délai légal pour statuer. |
Sources : article L212-1 et article R250-2.
8 erreurs qui compliquent inutilement une assurance après plusieurs sinistres
| Erreur | Repère | Correction |
|---|---|---|
| 1. Croire que 3 sinistres imposent la résiliation | 0 seuil automatique | Distinguer résiliation et majoration spéciale. |
| 2. Confondre sinistralité et malus | 2 notions | Lire responsabilité et CRM séparément. |
| 3. Omettre un sinistre demandé | Période du questionnaire | Répondre exactement à la question posée. |
| 4. Donner des dates approximatives | 5 périodes | Utiliser le relevé d’information. |
| 5. Confondre CRM et majoration A121-1-2 | 2 mécanismes | Analyser séparément coefficient et majorations spéciales. |
| 6. Comparer seulement la mensualité | 12 mois | Comparer coût annuel, franchises et garanties. |
| 7. Supposer qu’un devis vaut contrat | 1 date de prise d’effet | Attendre la confirmation de couverture. |
| 8. Rouler après résiliation sans nouveau contrat | RC obligatoire | Utiliser les recours avant de reprendre la route. |
Retrouvez le guide adapté à votre historique automobile
Résiliation, malus, relevé d’information, AGIRA ou accident responsable : consultez la page correspondant précisément au problème que vous devez résoudre.
Assurance auto après plusieurs sinistres : 10 réponses avant de souscrire
Fréquence, responsabilité, relevé, résiliation, AGIRA et refus : voici les repères chiffrés à vérifier avant une nouvelle souscription.
Il n’existe pas de nombre légal automatique tel que 2 ou 3 sinistres qui imposerait la résiliation.
À l’échéance, l’assureur peut mettre fin au contrat dans le cadre légal applicable, notamment avec un préavis de 2 mois pour un particulier.
Pour une résiliation avant l’échéance après sinistre en automobile, il faut distinguer les cas spécifiques prévus par la clause-type et la situation exacte du contrat.
A121-1-2 prévoit une majoration spécifique pouvant atteindre 50 % lorsque l’assuré est responsable de 3 sinistres ou plus pendant la période annuelle de référence.
Cette majoration est distincte du coefficient bonus-malus et n’est pas une résiliation automatique.
Le cumul des majorations visées par cet article est plafonné à 400 % de la prime de référence définie par le texte.
Lorsque la cause de l’accident est entièrement imputable à un tiers, le sinistre n’entraîne pas la majoration standard de 25 % du CRM.
Il peut néanmoins apparaître dans le relevé d’information, qui reprend les sinistres des 5 périodes annuelles précédentes.
C’est pourquoi il faut distinguer la fréquence globale des événements du bonus-malus proprement dit.
L’article R113-10 prévoit que la résiliation ne peut prendre effet qu’à l’expiration d’un délai de 1 mois après la notification à l’assuré.
En assurance automobile, la clause-type vise notamment certains sinistres liés à l’alcool, aux stupéfiants ou à une infraction entraînant une suspension du permis d’au moins 1 mois ou son annulation.
La date figurant dans votre notification reste le repère pratique à vérifier.
Le relevé mentionne les sinistres survenus au cours des 5 périodes annuelles précédant son établissement.
Il reprend notamment la date, la nature, le conducteur responsable et la part de responsabilité retenue.
Sur demande expresse, l’assureur doit délivrer le relevé dans un délai de 15 jours.
La CNIL indique une conservation de 5 ans pour les résiliations survenant après un sinistre.
Pour plusieurs autres motifs de résiliation, la durée indiquée est de 2 ans.
Ces durées concernent le fichier AGIRA et ne doivent pas être confondues avec les 5 périodes annuelles du relevé d’information.
Après une période annuelle sans sinistre pris en compte, le CRM diminue normalement de 5 %.
Après 2 années consécutives sans sinistre pris en compte, le coefficient applicable ne peut plus être supérieur à 1,00.
Cette règle agit sur le CRM ; elle n’efface pas instantanément tout l’historique figurant sur le relevé ou dans AGIRA.
Non. Vous devez répondre exactement à la période et au type d’événements demandés par le questionnaire.
Le relevé d’information peut couvrir 5 périodes annuelles, ce qui rend les incohérences plus faciles à détecter.
L’article A121-1-2 prévoit par ailleurs une majoration spécifique pouvant aller jusqu’à 100 % dans certains cas de sinistres responsables non déclarés à la souscription.
Depuis le 28 mai 2026, le refus doit mentionner la possibilité de saisir le Bureau central de tarification et ses modalités.
R250-2 prévoit notamment une saisine dans les 15 jours du refus dans le cadre de la procédure réglementaire.
L212-1 prévoit que le BCT statue dans un délai de 3 mois et son intervention porte sur la garantie obligatoire.
Commencez par préparer au moins 4 éléments stables : relevé d’information, CRM exact, dates des sinistres et responsabilités.
Comparez ensuite le coût sur 12 mois, les franchises et un niveau de garanties aussi proche que possible.
Une différence de prix n’est pertinente que si les deux devis reposent sur le même véhicule, le même usage et le même historique.
Les 10 chiffres clés après plusieurs sinistres automobiles
| Chiffre | Règle | Utilité |
|---|---|---|
| 0 | Aucun seuil automatique de résiliation à 2 ou 3 sinistres. | Évite une fausse règle. |
| 3 sinistres | Seuil de la majoration spéciale A121-1-2 si responsabilité. | Distingue tarif spécial et résiliation. |
| 50 % | Majoration maximale liée à 3 sinistres responsables ou plus. | Repère tarifaire réglementaire. |
| 25 % | Majoration CRM d’un sinistre totalement responsable. | Contexte bonus-malus. |
| 12,5 % | Majoration CRM en responsabilité partielle. | Distingue responsabilité partagée. |
| 5 périodes | Historique repris sur le relevé d’information. | Cadre les événements visibles. |
| 15 jours | Délai de délivrance du relevé sur demande expresse. | Prépare la souscription. |
| 5 ans | Conservation AGIRA d’une résiliation après sinistre. | Explique la persistance de l’antécédent. |
| 2 mois | Préavis de résiliation à l’échéance par l’assureur. | Permet d’anticiper le remplacement du contrat. |
| 3 mois | Délai légal du BCT pour statuer. | Repère en cas de refus de RC obligatoire. |
Le point central est simple : plusieurs sinistres ne forment pas une catégorie juridique unique. Vérifiez d’abord 4 éléments — fréquence, responsabilité, CRM et résiliation éventuelle — puis comparez les offres sur une base identique.
Références officielles : Code des assurances (A121-1, A121-1-2, A211-1-2, L113-12, L113-12-1, L212-1, R113-10, R250-2), CNIL pour le fichier AGIRA et DGCCRF pour les pratiques observées en matière de sinistralité.