Cas général
Résiliation hors sinistre
2 ansDurée indiquée par la CNIL pour les motifs autres qu’une résiliation survenant après sinistre.
À quoi sert le fichier AGIRA des résiliations automobile ?
Le fichier AGIRA des résiliations automobile sert à sécuriser les informations déclarées
lors d’une nouvelle souscription. Son accès est réservé aux entreprises d’assurance membres de l’AGIRA.
Lorsqu’un contrat automobile est résilié, des informations relatives au contrat et à sa résiliation peuvent être transmises au fichier. L’AGIRA indique que les résiliations à l’initiative de l’assuré représentent environ 3 cas sur 4 parmi les contrats résiliés enregistrés.
| Question | Réponse officielle | Chiffre utile |
|---|---|---|
| Qui gère le fichier ? | AGIRA — fichier des résiliations automobile | 1 fichier dédié aux résiliations |
| Qui peut le consulter ? | Entreprises d’assurance membres de l’AGIRA | Accès professionnel réservé |
| Pourquoi existe-t-il ? | Contrôler et sécuriser les déclarations lors d’une nouvelle souscription | Autorisation CNIL depuis 1995 |
Sources : AGIRA — Résiliations automobile et CNIL — Fichier des résiliations automobiles.
Deux fichiers différents : résiliations d’un côté, véhicules assurés de l’autre
Le terme « fichier AGIRA » est souvent utilisé de façon trop large. Pour l’automobile, il faut distinguer au moins 2 dispositifs qui n’ont ni le même objet ni la même utilisation.
| Fichier | Ce qu’il concerne | Repère concret |
|---|---|---|
| Résiliations automobile AGIRA | Historique de contrats résiliés, motifs et données liées au risque | 2 ans ou 5 ans selon le motif |
| Fichier des Véhicules Assurés | Identification des véhicules disposant d’une assurance obligatoire | Fichier distinct |
Pour le second dispositif, consultez le Fichier des Véhicules Assurés (FVA). Cette page traite uniquement du fichier des résiliations automobile.
Dans quels cas des informations peuvent-elles être enregistrées ?
La CNIL énumère plusieurs situations d’inscription dans le fichier. L’objectif est de conserver les informations nécessaires à la vérification de l’historique déclaré lors d’une nouvelle assurance.
| Situation | Repère chiffré | Information associée |
|---|---|---|
| Contrat résilié | 1 résiliation | Résiliation par l’assureur ou par l’assuré. |
| Contrat avec sinistre | ≥ 1 sinistre | Caractéristiques du sinistre enregistrables selon le dispositif. |
| Vol | 5 dernières années | La CNIL cite le vol survenu au cours de cette période. |
| Manquement contractuel | 1 motif | Exemples officiels : non-paiement ou déclaration inexacte du risque. |
Être présent dans ce fichier ne crée pas, à lui seul, une interdiction légale de s’assurer.
Le nouvel assureur utilise ces informations pour confronter l’historique déclaré au dossier réel.
Combien de temps reste-t-on dans le fichier AGIRA automobile ?
Après sinistre
Résiliation liée au sinistre
5 ansDurée de conservation spécifique lorsque la résiliation survient après un sinistre.
Non-paiement
Dette régularisée
Motif effacéLa CNIL précise que le motif non-paiement est effacé dès le versement des sommes dues.
| Motif | Durée | Ce qui peut réduire l’impact du motif |
|---|---|---|
| Non-paiement | 2 ans | Le motif est effacé dès règlement des sommes dues. |
| Déclaration inexacte | 2 ans | Durée CNIL hors sinistre. |
| Résiliation par l’assuré | 2 ans | Durée indiquée par la CNIL. |
| Résiliation après sinistre | 5 ans | Durée spécifique la plus longue du fichier. |
Quelles informations peut contenir le fichier des résiliations ?
La CNIL cite plusieurs catégories de données. Elles servent à rapprocher le nouveau questionnaire de l’historique connu du contrat précédent.
| Catégorie | Exemple de donnée | Repère |
|---|---|---|
| Contrat | Références du contrat chez le précédent assureur | 1 contrat identifié |
| Véhicule | Numéro de série et immatriculation | 2 identifiants possibles |
| Sinistres | Caractéristiques des sinistres | Jusqu’à 5 ans dans certains cas |
| Résiliation | Motif de la résiliation | 1 motif enregistré |
| Conducteurs | Informations relatives aux conducteurs désignés | Souscripteur + conducteurs désignés |
Comment savoir si l’on figure dans le fichier AGIRA ?
L’assuré dispose d’un droit d’accès aux informations le concernant. L’AGIRA demande une demande écrite accompagnée d’un justificatif d’identité.
| Étape | Pièce / donnée | Destinataire |
|---|---|---|
| 1. Rédiger la demande | Nom + date de naissance | AGIRA ou société d’assurance à l’origine de l’inscription. |
| 2. Justifier l’identité | 1 justificatif | Copie d’un document accepté : CNI, passeport, permis ou acte de naissance selon AGIRA. |
| 3. Si changement de nom | 1 justificatif supplémentaire | Document permettant de relier l’ancien et le nouveau nom. |
| 4. Si demande pour un tiers | 3 éléments | Identité du mandant, identité du mandataire et mandat signé. |
Adresse indiquée par l’AGIRA :
Section fichier Résiliations automobile, 26 boulevard Haussmann, 75311 Paris Cedex 09.
Que faire si une information enregistrée est fausse ou dépassée ?
La CNIL indique que le souscripteur peut demander communication et rectification des données auprès de l’assureur à l’origine de l’inscription ou directement auprès de l’AGIRA.
| Erreur constatée | Preuve à joindre | Chiffre à contrôler |
|---|---|---|
| Motif de résiliation incorrect | Courrier de résiliation | 1 motif exact |
| Non-paiement déjà réglé | Justificatif de paiement | Motif à effacer après règlement |
| Sinistre mal attribué | Document précisant conducteur ou responsabilité | 1 sinistre concerné |
| Identité / véhicule erroné | Pièce d’identité ou certificat d’immatriculation | 1 donnée corrigée |
Pourquoi le fichier AGIRA ne remplace-t-il pas le relevé d’information ?
Le relevé d’information est un document remis au souscripteur. L’annexe à l’article A121-1 prévoit qu’il soit fourni lors de la résiliation et sous 15 jours à compter d’une demande expresse.
| Document / fichier | Repère | Information clé |
|---|---|---|
| Relevé d’information | 15 jours | Délai de fourniture après demande expresse. |
| Historique du relevé | 5 périodes annuelles | Sinistres, responsabilité et conducteur responsable. |
| Fichier AGIRA résiliations | 2 ou 5 ans | Données de résiliation consultables par les assureurs membres. |
| Nouveau contrat | 1 relevé à fournir | Le conducteur s’engage à remettre le relevé au nouvel assureur. |
Pour le document complet : relevé d’information assurance auto.
Que change le règlement d’une ancienne dette d’assurance ?
Pour une résiliation pour non-paiement, la CNIL prévoit une règle particulièrement utile : le motif de résiliation pour non-paiement est effacé dès le versement des sommes dues.
| Situation | Avant règlement | Après règlement |
|---|---|---|
| Durée théorique | 2 ans | Le motif non-paiement doit être effacé après paiement. |
| Dette | Sommes encore dues | 100 % des sommes réglées |
| Ancien contrat | Résilié si la procédure est achevée | 0 réactivation automatique |
Le paiement peut donc corriger le motif enregistré, mais il ne réactive pas automatiquement un contrat déjà résilié. Pour la chronologie complète : assurance auto résilié pour non-paiement.
Combien de temps une déclaration inexacte peut-elle rester enregistrée ?
La CNIL cite la déclaration inexacte du risque parmi les motifs hors sinistre conservés pendant 2 ans.
| Situation | Durée | À ne pas confondre |
|---|---|---|
| Déclaration inexacte | 2 ans | Résiliation après sinistre. |
| Résiliation après sinistre | 5 ans | Durée plus longue. |
| Relevé d’information | 5 périodes annuelles | Document distinct du fichier AGIRA. |
Pour les conséquences de la déclaration elle-même : fausse déclaration assurance auto.
Quels éléments rendre cohérents avant de demander une nouvelle assurance ?
| Élément | Repère chiffré | Contrôle concret |
|---|---|---|
| Motif de résiliation | 1 motif exact | Doit correspondre au courrier et aux informations connues. |
| Relevé d’information | 15 jours | Demandez-le si vous ne l’avez pas. |
| Sinistres récents | 5 périodes annuelles | Vérifiez dates et responsabilités. |
| AGIRA | 2 ou 5 ans | Connaître la durée correspondant à votre motif. |
| Prix du nouveau contrat | 12 mois | Comparez le coût annuel et non seulement la mensualité. |
Quelle durée retenir selon votre situation ?
| Situation | Durée / règle | Action utile |
|---|---|---|
| Résiliation pour non-paiement non régularisé | 2 ans | Régulariser les sommes dues permet l’effacement du motif non-paiement. |
| Non-paiement déjà réglé | Motif à effacer après paiement | Conservez la preuve de règlement et demandez rectification si nécessaire. |
| Déclaration inexacte | 2 ans | Contrôlez que le motif enregistré correspond exactement au courrier de résiliation. |
| Résiliation survenant après sinistre | 5 ans | Vérifiez en parallèle le relevé d’information et ses 5 périodes annuelles. |
Ces quatre scénarios montrent pourquoi le simple mot « fiché » est insuffisant. Deux conducteurs présents dans le même fichier peuvent avoir une durée de conservation de 2 ans ou de 5 ans, et un motif non-paiement peut être effacé avant l’échéance théorique dès que les sommes dues sont réglées.
Après une résiliation, dans quel ordre vérifier son dossier ?
| Étape | Chiffre utile | Contrôle à effectuer |
|---|---|---|
| 1. Relire le motif | 1 motif exact | Non-paiement, déclaration inexacte, sinistre ou autre cause de résiliation. |
| 2. Identifier la durée AGIRA | 2 ans ou 5 ans | La durée dépend directement du motif enregistré. |
| 3. Demander le relevé | 15 jours | Délai de fourniture après demande expresse à l’ancien assureur. |
| 4. Contrôler les sinistres | 5 périodes annuelles | Comparez dates, conducteur responsable et part de responsabilité. |
| 5. Demander l’accès AGIRA si nécessaire | 1 justificatif d’identité | Permet de connaître les données enregistrées à votre nom. |
| 6. Corriger avant un nouveau devis | 100 % des données cohérentes | Évitez toute divergence entre AGIRA, relevé et réponses au questionnaire. |
À quels moments devez-vous être informé de l’existence du fichier ?
L’AGIRA indique que les souscripteurs et les conducteurs désignés sont informés de leur inscription au fichier par leur assureur à deux moments du cycle du contrat.
| Moment | Repère | Ce qu’il faut rechercher |
|---|---|---|
| Souscription | 1 information contractuelle | Les conditions générales doivent informer de la transmission possible de données au fichier. |
| Résiliation | 1 nouvelle information | L’AGIRA précise que les personnes concernées sont également informées lors de la résiliation. |
| Conducteur désigné | Pas seulement le souscripteur | Le droit d’information concerne aussi les conducteurs désignés au contrat. |
Si vous découvrez une donnée que vous ne comprenez pas, ne partez pas du principe
qu’elle est exacte : utilisez votre droit d’accès puis comparez-la au courrier de résiliation,
au relevé d’information et aux justificatifs disponibles.
Les 3 vérifications qui évitent une demande AGIRA incomplète
| Vérification | Repère | Pourquoi |
|---|---|---|
| Identité | 1 justificatif | L’AGIRA demande un document faisant apparaître le nom et la date de naissance. |
| Ancien nom | 1 preuve supplémentaire | Nécessaire pour retrouver des informations enregistrées sous une identité antérieure. |
| Mandat | 3 éléments | Pour agir au nom d’un tiers : identité du mandant, identité du mandataire et mandat signé. |
Ces vérifications permettent de rattacher correctement la demande aux données recherchées. Elles ne remplacent pas la vérification du motif de résiliation, de la durée de 2 ou 5 ans et du relevé d’information disponible sous 15 jours après demande expresse.
Comparer après résiliation
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Motif exact
Relevé vérifié
Garanties comparables
8 erreurs qui compliquent inutilement un dossier AGIRA
| Erreur | Repère | Conséquence |
|---|---|---|
| 1. Confondre AGIRA et FVA | 2 fichiers distincts | Les objectifs et données ne sont pas les mêmes. |
| 2. Penser que tout reste 5 ans | 2 ans / 5 ans | La durée dépend du motif. |
| 3. Oublier un non-paiement régularisé | Motif effaçable après paiement | Demandez rectification si l’information n’a pas été mise à jour. |
| 4. Ne pas contrôler le relevé | 5 périodes annuelles | Une incohérence peut compliquer la nouvelle souscription. |
| 5. Attendre sans demander le relevé | 15 jours | Délai officiel après demande expresse. |
| 6. Envoyer une demande d’accès sans identité | 1 justificatif | L’AGIRA demande une preuve d’identité. |
| 7. Masquer le motif au nouvel assureur | 1 réponse exacte | Le fichier sert précisément à sécuriser les déclarations. |
| 8. Comparer uniquement la mensualité | 12 mois | Comparez coût annuel, franchises et garanties. |
Guides & conseils
Comprendre chaque document de votre historique automobile
AGIRA, FVA, relevé d’information, non-paiement ou déclaration inexacte : utilisez la page correspondant exactement au document ou au motif concerné.
AGIRA
Relevé
Résiliation
Fichier AGIRA : 10 réponses précises pour vérifier votre dossier
Durée, accès, non-paiement, rectification, données enregistrées et différence avec le relevé : les réponses ci-dessous reprennent les chiffres qui modifient réellement votre situation.
La CNIL distingue 2 durées principales. Une résiliation pour un motif autre que l’intervention d’un sinistre est conservée pendant 2 ans.
Lorsqu’une résiliation survient après un sinistre, la durée passe à 5 ans. C’est la durée la plus longue indiquée pour ce fichier.
Le motif exact est donc essentiel : non-paiement ou déclaration inexacte ne suivent pas la même durée qu’une résiliation après sinistre.
Vous pouvez exercer votre droit d’accès en adressant une demande à l’assureur à l’origine de l’inscription ou directement à l’AGIRA.
L’AGIRA demande au minimum 1 justificatif d’identité. Le nom et la date de naissance doivent apparaître sur ce document.
Si vous agissez pour une autre personne, préparez 3 éléments : son justificatif d’identité, le vôtre et un mandat signé.
L’accès direct au fichier est réservé aux entreprises d’assurance membres de l’AGIRA. Il ne s’agit donc pas d’un fichier librement consultable par n’importe quel particulier.
L’assuré dispose cependant d’un droit d’accès à ses propres données : il peut demander communication de son dossier avec 1 preuve d’identité.
L’AGIRA indique que le fichier a été autorisé par la CNIL en 1995 et qu’il sert à sécuriser les informations déclarées lors d’une nouvelle souscription.
Non. La durée générale hors sinistre est de 2 ans, mais la CNIL prévoit une règle spécifique au non-paiement.
Le motif « non-paiement » est effacé dès le versement des sommes dues. Si vous avez réglé 100 % de la dette réclamée, conservez le justificatif de paiement.
Cet effacement du motif ne réactive pas un ancien contrat déjà résilié : il produit 0 remise en vigueur automatique.
Non, pas au titre de ce motif seul. La CNIL range la déclaration inexacte du risque parmi les résiliations conservées pendant 2 ans.
La durée de 5 ans vise les résiliations survenant après sinistre. Il faut donc distinguer la cause de résiliation de l’existence éventuelle d’un sinistre dans le dossier.
Pour vérifier votre cas, demandez la communication des données enregistrées et comparez le motif au courrier de résiliation.
La CNIL cite notamment les références du contrat, les informations relatives au véhicule, les caractéristiques des sinistres et le motif de résiliation.
Pour le véhicule, elle mentionne notamment 2 identifiants : numéro de série et numéro d’immatriculation.
Les informations sur les sinistres peuvent rester pertinentes pendant 5 ans lorsque la résiliation survient après un sinistre.
Non. Le fichier AGIRA est consultable par les entreprises d’assurance membres, tandis que le relevé d’information est un document remis au souscripteur.
Le relevé doit être fourni sous 15 jours après demande expresse et reprend les sinistres des 5 périodes annuelles précédentes.
AGIRA fonctionne avec des durées de conservation de 2 ou 5 ans selon le motif. Les deux outils se complètent mais ne se remplacent pas.
Oui. La CNIL prévoit un droit de communication et de rectification. La demande peut être adressée à l’assureur à l’origine de l’inscription ou à l’AGIRA.
Joignez au moins 1 preuve correspondant à l’erreur : courrier de résiliation, justificatif de paiement, pièce d’identité ou document du véhicule.
Pour un non-paiement déjà régularisé, la règle est particulièrement claire : le motif doit être effacé après règlement, même si la durée générale est de 2 ans.
Le fichier sert à vérifier l’historique déclaré ; il ne constitue pas, à lui seul, une interdiction légale de souscrire une nouvelle assurance.
Le nouvel assureur peut toutefois tenir compte d’une résiliation conservée pendant 2 ans ou 5 ans selon le motif dans son appréciation du dossier.
Préparez le relevé d’information, disponible sous 15 jours après demande expresse, et répondez exactement aux questions posées lors du nouveau devis.
Contrôlez d’abord la durée correspondant au motif : 2 ans hors sinistre ou 5 ans après sinistre.
Demandez ensuite votre relevé d’information : délai de 15 jours après demande expresse et historique de 5 périodes annuelles.
Pour les offres, comparez le coût sur 12 mois, les franchises en euros et les plafonds de garanties, en utilisant exactement le même historique sur chaque devis.
Références : AGIRA — Résiliations automobile, CNIL — Fichier des résiliations automobiles et annexe à A121-1.
Les 10 chiffres qui permettent de contrôler un dossier AGIRA
| Chiffre | Règle | Utilité |
|---|---|---|
| 1995 | Autorisation CNIL du fichier. | Repère historique du dispositif. |
| 3 cas sur 4 | Résiliations à l’initiative de l’assuré selon AGIRA. | Le fichier ne concerne pas uniquement les personnes résiliées par leur assureur. |
| 2 ans | Conservation hors sinistre. | Non-paiement, déclaration inexacte, résiliation par l’assuré. |
| 5 ans | Résiliation après sinistre. | Durée la plus longue. |
| 5 ans | Vol cité dans les critères d’inscription CNIL. | Période mentionnée par la CNIL. |
| 1 justificatif | Droit d’accès. | Preuve d’identité demandée par AGIRA. |
| 3 éléments | Demande au nom d’un tiers. | Deux identités + mandat signé. |
| 15 jours | Relevé d’information. | Délai après demande expresse. |
| 5 périodes annuelles | Historique du relevé. | Sinistres et responsabilités. |
| 2 fichiers | AGIRA résiliations ≠ FVA. | Évite de confondre historique de résiliation et assurance du véhicule. |