Ancienne résiliation assurance auto : que faut-il déclarer au nouvel assureur ?

Faut-il toujours déclarer spontanément une ancienne résiliation ?

Il ne faut donc pas transformer la règle en une obligation générale de raconter sans limite chaque ancien contrat résilié. Le bon réflexe consiste à lire précisément la question : période visée, motif demandé, personne concernée et type de contrat. Si le formulaire demande par exemple les résiliations des 3 dernières années, répondez sur cette période exacte. S’il demande les résiliations après sinistre, ne remplacez pas cette question par une réponse sur un impayé.

Source : article L113-2 du Code des assurances .

Pourquoi le questionnaire du nouvel assureur est-il déterminant ?

L113-2 oblige l’assuré à répondre exactement aux questions servant à apprécier le risque. Cela signifie que la portée de votre déclaration dépend directement du formulaire utilisé. Une ancienne résiliation peut être pertinente si l’assureur l’interroge expressément, mais la réponse doit rester dans le périmètre de la question.

Pourquoi faut-il reprendre le motif du courrier de résiliation ?

Deux résiliations peuvent avoir des conséquences très différentes. Une résiliation pour non-paiement ne se confond pas avec une résiliation après sinistre, une aggravation du risque ou une déclaration inexacte.

Pour comprendre la procédure de fin du contrat : résiliation assurance auto par l’assureur.

Le nouvel assureur peut-il retrouver une ancienne résiliation ?

Les compagnies d’assurance membres de l’AGIRA peuvent consulter le fichier des résiliations automobile. La CNIL indique que ce fichier peut contenir le motif de résiliation, des références du contrat, des informations sur le véhicule et des caractéristiques de sinistres.

Pour l’accès, les données et la rectification : fichier AGIRA assurance auto.

L’ancienne résiliation apparaît-elle sur le relevé d’information ?

Le relevé d’information n’a pas le même rôle qu’AGIRA. Il transmet surtout le CRM, les conducteurs désignés, l’usage du véhicule et les sinistres sur 5 périodes annuelles. Il doit être fourni sous 15 jours après une demande expresse.

Pour lire le document : relevé d’information assurance auto.

Faut-il déclarer une ancienne résiliation pour impayé déjà réglée ?

Si le nouvel assureur vous demande si vous avez été résilié pour non-paiement pendant une période donnée, le fait d’avoir réglé la dette ensuite ne transforme pas automatiquement la réponse historique en « non ». Il faut répondre à la question sur le fait de la résiliation, puis préciser la régularisation si le formulaire le permet.

Pour les délais de l’impayé : assurance auto résilié pour non-paiement.

Pourquoi une ancienne résiliation après sinistre mérite une attention particulière ?

La CNIL prévoit une conservation de 5 ans pour les résiliations survenant après sinistre. Dans le même temps, le relevé d’information reprend les sinistres des 5 périodes annuelles précédentes. Les deux sources peuvent donc couvrir une période proche, même si elles ne contiennent pas exactement les mêmes données.

Et si la résiliation date de plus de 5 ans ?

Une résiliation ancienne peut ne plus figurer dans le fichier AGIRA si sa durée de conservation est dépassée. Cela ne signifie pas qu’il faut répondre « non » à une question qui couvrirait une période plus longue. La règle reste la même : répondez à ce qui est effectivement demandé.

Que risque-t-on si l’on cache volontairement une ancienne résiliation demandée ?

L113-8 prévoit la nullité du contrat lorsqu’une réticence ou fausse déclaration intentionnelle change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur. Le texte précise que cette conséquence peut s’appliquer même si le risque omis n’a pas influencé le sinistre.

Voir le guide dédié : fausse déclaration assurance auto.

Que se passe-t-il si l’ancienne résiliation a été mal déclarée sans mauvaise foi ?

L113-9 distingue l’erreur non intentionnelle de la fausse déclaration volontaire. Avant sinistre, l’assureur peut proposer une hausse de prime ou résilier 10 jours après notification. Après sinistre, l’indemnité peut être réduite proportionnellement au rapport entre prime payée et prime qui aurait été due.

Comment se calcule une réduction proportionnelle après une déclaration inexacte ?

Exemple mathématique uniquement : si la prime payée était de 600 € alors que la prime correcte aurait été de 900 €, le rapport est de 66,7 %. Une indemnité théorique de 12 000 € serait alors réduite à environ 8 000 €.

Les 6 éléments à préparer avant de demander un nouveau devis

Comment répondre selon l’ancienne résiliation ?

Comment vérifier vos réponses avant de valider le nouveau contrat ?

Une vérification rapide sur plusieurs documents permet d’éviter les contradictions entre la réponse au questionnaire, le relevé d’information et les données éventuellement consultables dans AGIRA.

Comment répondre quand le questionnaire vise 2, 3 ou 5 ans ?

Le nombre d’années inscrit dans le formulaire change directement la réponse. Une ancienne résiliation peut être hors période pour un questionnaire et devoir être déclarée pour un autre. Il faut donc calculer la fenêtre à partir de la date du devis et non répondre de mémoire.

Exemple : un devis réalisé le 20 septembre 2026 avec une question portant sur les 3 dernières années vise en pratique les événements intervenus depuis septembre 2023, sous réserve du libellé exact choisi par l’assureur. Une résiliation de janvier 2024 entre donc dans cette fenêtre, tandis qu’une résiliation de 2022 n’y entre pas.

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